Note d'information : ALLÈGEMENT TRANSITOIRE RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES LOGEMENTS SOUS-UTILISÉS
Titre :
ALLÈGEMENT TRANSITOIRE RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES LOGEMENTS SOUS-UTILISÉS
Date fournie :
24 mars 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2023-000216