Note d'information : MISE EN OUVRE DU NOUVEAU PROGRAMME DE TAXE SUR LES LOGEMENTS SOUS-UTILISÉS
Titre :
MISE EN OUVRE DU NOUVEAU PROGRAMME DE TAXE SUR LES LOGEMENTS SOUS-UTILISÉS
Date fournie :
24 mars 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CRA-2023-000224