Note d'information : PROTECTION DU REMBOURSEMENT POUR LES ARTICLES D’ÉPICERIE CONTRE LES COMPENSATIONS
Titre :
PROTECTION DU REMBOURSEMENT POUR LES ARTICLES D’ÉPICERIE CONTRE LES COMPENSATIONS
Date fournie :
16 avr. 2023
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
CRA-2023-000266