Note d'information : LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ARRÊTÉS SUR LA DÉLÉGATION
Titre :
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET À LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ARRÊTÉS SUR LA DÉLÉGATION
Date fournie :
28 févr. 2025
Organisation :
Agence du revenu du Canada
Secteur :
DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES PUBLIQUES
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CRA-2025-000024