Note d'information : Décret de délégation – Loi sur l’accès à l’information

Titre :

Décret de délégation – Loi sur l’accès à l’information

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

21 juil. 2023

Organisation :

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Secteur :

Secrétaire Général / Ressources humaines

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

DM#: 4395726