Note d'information : Instrument de délégation révisé du CRTC

Titre :

Instrument de délégation révisé du CRTC

Renseignements supplémentaires :

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Date fournie :

16 juil. 2026

Organisation :

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Secteur :

Bureau du Secrétaire général  

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

DM#: 4829300