Note d'information : Note de service à la présidente et première dirigeante du Conseil – Projet de loi C-13
Titre :
Note de service à la présidente et première dirigeante du Conseil – Projet de loi C-13
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
31 juil. 2023
Organisation :
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Secteur :
Conseillère juridique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
DM5#: 4413376