Note d'information : Demande pour d'instructions - Dossier protégé par le secret professionnel de l'avocat
Titre :
Demande pour d'instructions - Dossier protégé par le secret professionnel de l'avocat
Renseignements supplémentaires :
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Date fournie :
13 janv. 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
327040