Note d'information : État des discussions exploratoires de règlement dans un dossier de recours collectif
Titre :
État des discussions exploratoires de règlement dans un dossier de recours collectif
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 janv. 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
327105