Note d'information : Demande d'exemption de politique afin de permettre à un cas de supervision en tandem de résider dans un placement en résidence privée (Directive du Commissaire 715-1, paragraphe 15)
Titre :
Demande d'exemption de politique afin de permettre à un cas de supervision en tandem de résider dans un placement en résidence privée (Directive du Commissaire 715-1, paragraphe 15)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 avr. 2026
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Région de l'Ontario et du Nunavut
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
362790