Note d'information : Modification proposée de la délégation conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur le transfèrement international des déliquants
Titre :
Modification proposée de la délégation conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur le transfèrement international des déliquants
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 mai 2026
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Opérations et programmes correctionnels
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
363946