Note d'information : Demande d’exemption relative à la double occupation des cellules de moins de cinq mètres carrés au Pénitencier de Dorchester - Région de l’Atlantique
Titre :
Demande d’exemption relative à la double occupation des cellules de moins de cinq mètres carrés au Pénitencier de Dorchester - Région de l’Atlantique
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
17 juil. 2026
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Région de l’Atlantique
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
364329