Note d'information : Nouvel accord en vertu de l'article 81 pour la région de l'Atlantique
Titre :
Nouvel accord en vertu de l'article 81 pour la région de l'Atlantique
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
23 juil. 2026
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Région de l'Atlantique
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
364779