Note d'information : Réponse à la conclusion de non-conformité de l’OSSNR dans son rapport final du dossier 07-406-04
Titre :
Réponse à la conclusion de non-conformité de l’OSSNR dans son rapport final du dossier 07-406-04
Date fournie :
25 avr. 2025
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformité et transparence
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
25-3617