Note d'information : Examen du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) de l’accès légal aux communications des organismes de sécurité nationale et de renseignement et du Rapport annuel 2024
Titre :
Examen du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) de l’accès légal aux communications des organismes de sécurité nationale et de renseignement et du Rapport annuel 2024
Date fournie :
27 mai 2025
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformite et transparence
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
25-3645