Note d'information : Divulgation proactive conformément à l’alinéa 8(2)(m)i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels — Raisons d’intérêt public
Titre :
Divulgation proactive conformément à l’alinéa 8(2)(m)i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels — Raisons d’intérêt public
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
11 déc. 2025
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformite et transparence
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
25-3804