Note d'information : Autorisation du renseignement étranger pour les activités d’exploitation de réseau
Titre :
Autorisation du renseignement étranger pour les activités d’exploitation de réseau
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 mars 2026
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformite et transparence
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
26-3849