Note d'information : Établissement de la sécurité des communications Canada Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels Délégation
Titre :
Établissement de la sécurité des communications Canada Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels Délégation
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
13 mars 2026
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformite et transparence
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
26-3859