Note d'information : Lettre proposée à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) sur l’examen par le procureur général du rapport d’examen des divulgations d’informations nominatives sur un Canadien ou une personne au Canada
Titre :
Lettre proposée à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) sur l’examen par le procureur général du rapport d’examen des divulgations d’informations nominatives sur un Canadien ou une personne au Canada
Date fournie :
25 janv. 2022
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Politiques et communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
22-2983