Note d'information : Modification de l’arrêt ministériel désignant les destinataires d’informations, liées à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada, qui sont acquises, utilisées ou analyses en vertu des volets de cybersécurité et d’assurance de l’information du mandat du CST

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Titre :
Modification de l’arrêt ministériel désignant les destinataires d’informations, liées à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada, qui sont acquises, utilisées ou analyses en vertu des volets de cybersécurité et d’assurance de l’information du mandat du CST
Date fournie :
20 mai 2022
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Politiques et communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
22-3039