Note d'information : Ordonnances de délégation de pouvoirs du CST liées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Ordonnances de délégation de pouvoirs du CST liées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
8 sept. 2023
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformité et transparence
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
22-3085