Note d'information : Contexte des négociations en cours pour un accord canado-américain sur l’accès aux données en vertu de la Clarify Lawful Overseas Use of Data (CLOUD) Act des États-Unis
Titre :
Contexte des négociations en cours pour un accord canado-américain sur l’accès aux données en vertu de la Clarify Lawful Overseas Use of Data (CLOUD) Act des États-Unis
Date fournie :
8 août 2023
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Politiques stratétigiques, planification et partenariat
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
23-3317