Note d'information : Alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation

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Titre :
Alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation
Date fournie :
28 sept. 2023
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformité et transparence
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
23-3354