Note d'information : Évaluations du caractère étranger et l’interdiction de cibler des Canadiennes et Canadiens et des personnes se trouvant au Canada
Titre :
Évaluations du caractère étranger et l’interdiction de cibler des Canadiennes et Canadiens et des personnes se trouvant au Canada
Date fournie :
26 févr. 2024
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformité et transparence
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
24-3403