Note d'information : Mise à jour de l’examen de l’OSSNR sur la mise en œuvre ministérielle de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Titre :
Mise à jour de l’examen de l’OSSNR sur la mise en œuvre ministérielle de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères
Date fournie :
15 mars 2024
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformité et transparence
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
24-3422