Note d'information : Lettre au commissaire au renseignement sur les incidents de conformité
Titre :
Lettre au commissaire au renseignement sur les incidents de conformité
Date fournie :
23 oct. 2024
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Pouvoirs, conformité et transparence
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
24-3529