Note d'information : Réponse à l’examen d'exceptions en vertu de l’Accord de libre-échange canadien
Titre :
Réponse à l’examen d'exceptions en vertu de l’Accord de libre-échange canadien
Date fournie :
14 févr. 2025
Organisation :
Centre de la sécurité des télécommunications Canada
Secteur :
Politiques stratétigiques, planification et partenariat
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
25-3623