Note d'information : Mémoire au ministre: Décision récente de la Cour fédérale relative à l'expression "dans les limites du Canada"

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Titre :
Mémoire au ministre: Décision récente de la Cour fédérale relative à l'expression "dans les limites du Canada"
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
7 août 2020
Organisation :
Service canadien du renseignement de sécurité
Secteur :
Sous-directrice, Politiques et partenariats stratégiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
DDC20-35661