Note d'information : *CAVIARDÉ* l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux ensembles de données du projet de loi C-59
Titre :
*CAVIARDÉ* l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux ensembles de données du projet de loi C-59
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 août 2019
Organisation :
Service canadien du renseignement de sécurité
Secteur :
Directrice adjointe, Politiques et partenariats stratégiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
EXE19-33905