Note d'information : Rapport annuel du SCRS de 2023 à l’intention du ministre au sujet de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères
Titre :
Rapport annuel du SCRS de 2023 à l’intention du ministre au sujet de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 févr. 2024
Organisation :
Service canadien du renseignement de sécurité
Secteur :
Sous-directrice, Politiques et partenariats stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
EXE24-42179