Note d'information : Demande de conclusion d’une entente avec *CAVIARDÉ* en vertu de l’alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS
Titre :
Demande de conclusion d’une entente avec *CAVIARDÉ* en vertu de l’alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
6 déc. 2024
Organisation :
Service canadien du renseignement de sécurité
Secteur :
Sous-directrice, Politiques et partenariats stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
EXE24-43678