Note d'information : Mémoire au ministre sur l’établissement de catégories d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions

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Titre :
Mémoire au ministre sur l’établissement de catégories d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
3 janv. 2025
Organisation :
Service canadien du renseignement de sécurité
Secteur :
Sous-directrice, Politiques et partenariats stratégiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
EXE24-43772