Note d'information : Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Titre :
Arrêté autorisant la délégation de pouvoirs en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Date fournie :
7 juil. 2022
Organisation :
École de la fonction publique du Canada
Secteur :
Communications et mobilisation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
002313