Note d'information : Méthode pour déterminer les niveaux de sanction correspondant aux différentes dispositions législatives et réglementaires
Titre :
Méthode pour déterminer les niveaux de sanction correspondant aux différentes dispositions législatives et réglementaires
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
19 sept. 2019
Organisation :
Office des transports du Canada
Secteur :
Direction générale des déterminations et de la conformité
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
1966518