Note d'information : Impasse de l’organe d’appel de l’OMC – Ententes sur le mécanisme d’arbitrage d’appel provisoire
Titre :
Impasse de l’organe d’appel de l’OMC – Ententes sur le mécanisme d’arbitrage d’appel provisoire
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre
Date fournie :
13 janv. 2020
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Politique et négotiations commerciales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00021-2020