Note d'information : Protocoles portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Titre :
Protocoles portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre - Dépôt au Parlement
Date fournie :
4 févr. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00061-2019