Note d'information : Projet de loi d'initiative parlementaire C-219 : Modifications proposées par le gouvernement
Titre :
Projet de loi d'initiative parlementaire C-219 : Modifications proposées par le gouvernement
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre - Cabinet du ministre des Affaires étrangères
Date fournie :
30 janv. 2026
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Sécurité internationale et affaires politiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00063-2026