Note d'information : Délégation de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques au sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada pour les dépenses salariales dans des situations d’urgence.
Titre :
Délégation de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques au sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada pour les dépenses salariales dans des situations d’urgence.
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre
Date fournie :
6 févr. 2024
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Planification ministérielle, finances et technologies de l'information
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00220-2024