Note d'information : Composition du groupe spécial pour le différend relatif à la taxe sur les services numériques de l'ACEUM
Titre :
Composition du groupe spécial pour le différend relatif à la taxe sur les services numériques de l'ACEUM
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre - Liaison au Cabinet du ministre du Commerce international
Date fournie :
5 mars 2025
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00562-2025