Note d'information : Dépôt au parlement : Rapport au Parlement conformément à l'article 42 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales au sujet des dispositions de la Loi touchant les infractions et peines et les injonctions.
Titre :
Dépôt au parlement : Rapport au Parlement conformément à l'article 42 de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales au sujet des dispositions de la Loi touchant les infractions et peines et les injonctions.
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre - Dépôt au Parlement - Cabinet du ministre des Affaires étrangères
Date fournie :
4 juin 2025
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Amériques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
00815-2025