Note d'information : Dépôt au Parlement : 26e rapport au Parlement au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et de l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
Titre :
Dépôt au Parlement : 26e rapport au Parlement au sujet de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et de l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre - Dépôt au Parlement - Cabinet du ministre des Affaires étrangères
Date fournie :
8 sept. 2025
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
01101-2025