Note d'information : Autorisation de conclure un accord administratif pour le transfert d'un délinquant au Canada
Titre :
Autorisation de conclure un accord administratif pour le transfert d'un délinquant au Canada
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre - Cabinet du ministre des Affaires étrangères
Date fournie :
17 juil. 2025
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Services consulaires, sécurité et gestion des mesures d’urgence
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
01219-2025