Note d'information : Mémorandum pour s’engager à établir une liste des arbitres plus équilibrée entre les sexes dans la liste de règlement des différends du chapitre 29 de l’AECG
Titre :
Mémorandum pour s’engager à établir une liste des arbitres plus équilibrée entre les sexes dans la liste de règlement des différends du chapitre 29 de l’AECG
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre
Date fournie :
1 mai 2020
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Politique et négotiations commerciales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
01444-2020