Note d'information : Décision finale relative à la plainte d'un investisseur, Global Telecom Holding S.A.E., contre le Canada dans le cadre de l'APIE Canada-Égypte
Titre :
Décision finale relative à la plainte d'un investisseur, Global Telecom Holding S.A.E., contre le Canada dans le cadre de l'APIE Canada-Égypte
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à titre d'information à l'intention du ministre
Date fournie :
6 avr. 2020
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
01508-2020