Note d'information : Approbation de soumettre une demande au titre du chapitre 19 de l'ALENA pour que tous les appels de l'industrie des États-Unis soient transférés des tribunaux américains vers un groupe spécial créé en vertu de l'ALENA
Titre :
Approbation de soumettre une demande au titre du chapitre 19 de l'ALENA pour que tous les appels de l'industrie des États-Unis soient transférés des tribunaux américains vers un groupe spécial créé en vertu de l'ALENA
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre
Date fournie :
14 avr. 2020
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Politique et négotiations commerciales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
01564-2020