Note d'information : Lettre de créance de la délégation canadienne à l'Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale
Titre :
Lettre de créance de la délégation canadienne à l'Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre - Cabinet du ministre des Affaires étrangères
Date fournie :
19 nov. 2025
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
02128-2025