Note d'information : Demande de permis en vertu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Ukraine)
Titre :
Demande de permis en vertu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Ukraine)
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à des fins d'intervention à l'intention du ministre
Date fournie :
1 juin 2020
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Europe, Arctique, Moyen-Orient et Maghreb
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
02188-2020