Note d'information : Élargissement des pouvoirs du Canada en matière de droit pénal afin de combler les lacunes en matière de responsabilité à l'égard des infractions d'ordre sexuel et d'autres crimes commis à l’étranger
Titre :
Élargissement des pouvoirs du Canada en matière de droit pénal afin de combler les lacunes en matière de responsabilité à l'égard des infractions d'ordre sexuel et d'autres crimes commis à l’étranger
Renseignements supplémentaires :
Mémoire à titre d'information à l'intention du sous-ministre
Date fournie :
24 juin 2020
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
02597-2020