Note d'information : Mise à jour sur la mise en œuvre de l'initiative de déclaration conjointe de l'Organisation mondiale du commerce sur la réglementation intérieure des services
Titre :
Mise à jour sur la mise en œuvre de l'initiative de déclaration conjointe de l'Organisation mondiale du commerce sur la réglementation intérieure des services
Date fournie :
25 sept. 2023
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Politique et négotiations commerciales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
03032-2023