Note d'information : Approbation et dépôt du rapport annuel 2018-2019 exigé par la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Titre :
Approbation et dépôt du rapport annuel 2018-2019 exigé par la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Date fournie :
6 déc. 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Affaires légales
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
03225-2019